Rappel préventif : Le couperet de l’article 18-2

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 encadre strictement les remises de pièces et fonds du syndicat par le Syndic sortant à son successeur nouvellement désigné, et précise les modalités de la procédure à engager en cas d’absence de remise ou de remise partielle.

Au-delà des brefs délais fixés par le texte, les praticiens connaissent les dangers d’une telle procédure, qui peut rapidement devenir un véritable bourbier pour le Syndic qui ne serait pas en mesure de remettre l’intégralité des pièces.

D’autant plus que les Tribunaux assortissent régulièrement leurs condamnations d’astreintes journalières.

Il est donc primordial de disposer d’une documentation complète.

C’est ce que vient de rappeler très récemment la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 15 juin 2023, condamnant le Syndic sortant à remettre divers documents sous astreinte de 50 € par jours de retard (CA Rennes, 15 juin 2023, n°22/06815).

Parmi les pièces à remettre, figurent notamment le règlement de copropriété et l’ensemble des modificatifs publiés, la Cour d’appel relevant à cet égard qu’il s’agit de « documents essentiels à la copropriété, [qui] doivent être transmis en original et à tout le moins en version papier si le syndic justifie ne pas détenir d’original ».

Or, nombreux sont les Syndics à hériter eux-mêmes d’archives incomplètes de la part de leur prédécesseur, et à ne s’en rendre compte, tardivement, qu’à la perte de l’immeuble.

Selon une étude menée dans le cadre des mises en conformité prescrites par la loi ELAN et effectuées par le Cabinet ALTEVA, sur une base d’environ 2200 copropriété gérées par 85 syndics, il est apparu que 42% des dossiers des syndicats étaient lacunaires : au moins un acte (règlement ou modificatif) manquait, sans même que le gestionnaire en ait connaissance jusqu’à l’audit.

Le Cabinet ALTEVA AVOCATS, qui a développé une expertise solide en la matière, se tient à votre disposition pour vérifier la complétude des actes du syndicat au regard de la fiche d’immeuble, et commander le cas échéant les actes manquants.

Il se tient également à votre disposition dans le cadre des procédures de l’article 18-2, tant en demande qu’en défense.